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Règlement

Télécharger le pdf du règlement du concours 2017-2018

 

  • Article 1 : Collectivité organisatrice

Le Syndicat Mixte pour le Développement Economique du Néracais (SMDEN) organise, du jeudi 16 novembre 2017 à 17h00 au samedi 31 mars 2018 à minuit, un concours intitulé « Innovations pour l’Agriculture ». Le SMDEN est représenté par son Président, Monsieur Nicolas LACOMBE. Son siège social est situé en la mairie de Nérac (47600), Place du Général de Gaulle. Son numéro de SIRET est 200 030 096 00016.

 

  • Article 2 : Objet du concours

Le Concours « Innovations pour l’Agriculture » a pour vocation principale de mettre en avant les innovations situées en amont de l’agriculture. Il a pour but de favoriser la création et le développement d’entreprises au caractère innovant.

 

  • Article 3 : Eligibilité

« Le Concours « Innovations pour l’Agriculture » est accessible à toute personne physique âgée de 18 ans au minimum, ou à toute personne morale représentée par une personne physique majeure, quel que soit le lieu du siège social ou de l’adresse de résidence du candidat.

Sont notamment concernés :

–         le monde agricole au sens large (exploitants, salariés agricoles, acteurs de l’agriculture, coopératives, GIEE, entreprises agricoles …) ;

–         les entreprises du secteur amont, en phase de création ou existantes depuis moins de 5 ans OU ayant moins de 10 salariés au 31 décembre 2017 (la déclaration annuelle des données sociales faisant foi) ;

–         les porteurs de projets.

Dans ce dernier cas, il sera indispensable pour les candidats d’avoir un projet susceptible de donner lieu à un développement industriel ou commercial par une entreprise existante ou en phase de création.

Dans le cas où une équipe ou une entreprise serait primée, le prix sera remis au représentant dûment désigné par celle-ci et dont le nom figurera dans la fiche de candidature.

Les écoles d’ingénieurs et universités, les structures publiques ou parapubliques, les associations (…) peuvent concourir, mais uniquement dans le cadre d’un projet collectif porté par une structure entrepreneuriale répondant aux critères définis ci-dessus. Dans le cas où ce projet collectif serait primé, le prix sera remis au représentant de cette structure entrepreneuriale, ou encore à ce porteur de projet privé, nommément désigné.

Ne peuvent concourir ni les agents et élus des structures organisatrices du concours, ni les membres du jury, tout comme les membres de leur famille.

 

  • Article 4 : Secteur d’activité

Les dossiers présentés par les candidats devront faire état d’un projet s’inscrivant dans une thématique en lien avec les activités situées en amont de l’agriculture. Par exemple (liste non limitative) :

  • Machinisme, mécatronique, innovations techniques et technologiques, nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), agriculture de précision…
  • Fertilisation, protection des plantes, agronomie et travail du sol, pratiques culturales, nouveaux itinéraires techniques, travail sur l’ergonomie…
  • Eau, énergies, agriculture écologiquement intensive, développement durable…
  • Interdisciplinarité : compétences transversales…

 

  • Article 5 : Participation

Le concours est ouvert à partir du jeudi 16 novembre 2017 à 17h00.  Les candidats peuvent retirer un dossier de participation sur le site www.agrinove-technopole.com

Les dossiers complets seront renvoyés par mail ou courrier, avant le samedi 31 mars 2018 à minuit, contre accusé de réception, aux coordonnées indiquées sur le site Internet :

www.agrinove-technopole.com

Les informations recueillies sur le formulaire feront l’objet d’un traitement informatique destiné à constituer une base de données. Le destinataire des données est le SMDEN, pour le projet Agrinove.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 Janvier 1978, modifiée en 2004, les participants bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent.  S’ils souhaitent exercer ce droit et obtenir communication des informations les concernant, ils peuvent s’adresser à :

 

Syndicat Mixte pour le Développement Economique du Néracais (SMDEN)

Technopole Agrinove – Route du Nomdieu – 47600 NERAC

Tel: 05 53 97 71 53 –

 

  • Article 6 : Critères de sélection

Les projets proposés doivent avoir un caractère innovant lié à un produit, un procédé, un service ou un mode de commercialisation en amont de l’agriculture visant à favoriser la production, l’ergonomie, le travail de la terre, etc.

Le niveau d’avancement et de maturation de ces projets ne sera pas un critère de sélection.

La sélection se fera au regard des critères suivants :

  • Originalité de l’idée ;
  • Faisabilité du projet ;
  • Innovation ;
  • Motivation et implication du candidat pour le projet ;
  • Viabilité économique du projet, en fonction de critères techniques, financiers et commerciaux ;
  • Qualité de présentation du projet ou de l’entreprise et capacité de conviction du candidat.

 

Cette liste n’est pas exhaustive, le jury, selon les dossiers, peut prendre en compte d’autres éléments de notation.

 

  • Article 7 : Le jury

Le jury est indépendant et souverain, ses décisions ne sont pas motivées et sont sans appel. Il décidera à la majorité de sélectionner ou non le porteur de projet en fonction des critères de sélection définis à l’article 6 du présent règlement. Après examens des dossiers et éventuels entretiens, il se réserve le droit de n’attribuer aucun prix, s’il estime que les projets ne répondent pas suffisamment aux critères définis.

 

  • Article 8 : Les prix

Le jury pourra délivrer trois prix d’une valeur de 30 000 Euros (1er prix), 20 000 Euros (2e prix) et 10 000 Euros (3e prix).

Chaque prix sera remis de la façon suivante :

–     une dotation financière fixe représentant 50% du montant total du prix (soit 15 000 euros pour le 1er prix, 10 000 Euros pour le 2e et 5 000 Euros pour le 3ème) ;

–     une dotation d’une valeur équivalente, mais fournie en prestation de services, si le porteur de projet primé s’installe dans les 3 ans dans la nouvelle zone d’activité économique « Agrinove ».

S’il le souhaite, le jury pourra aussi décerner des citations (trois au maximum). Ces citations seront dotées d’une valeur de 5 000 Euros, fournie en prestation de services, si le porteur de projet primé s’installe dans les 3 ans dans la nouvelle zone d’activité économique « Agrinove ».

La dotation en prestation de services peut inclure par exemple : le loyer (gratuité pendant un temps défini de bureau, d’atelier, etc.), du conseil technique, juridique et informatique, une mise en relation avec des investisseurs, de l’aide aux travaux de construction, d’installation ou d’aménagement, etc.

Les prix seront remis lors du Salon de l’agriculture de Nouvelle-Aquitaine qui se déroulera du 12 au 21 mai 2018 au Parc des Expositions de Bordeaux (33).

Les lauréats recevront leur dotation financière dans un délai de six mois maximum à compter de la remise des prix, le temps pour le jury de vérifier l’exactitude des informations données par le candidat.

L’attention des candidats est également attirée sur le fait que le jury se réserve le droit de retirer le prix déjà attribué et de ne pas procéder au règlement de la dotation si les candidats ne sont pas à jour de leurs dettes, ou s’ils ne sont pas en règle avec l’intégralité des formalités et obligations professionnelles auxquelles ils sont assujettis, ou si un contentieux lié à l’activité primée est engagé à leur encontre, y compris durant le délai précité de six mois.

 

  • Article 9 : Engagement des participants

Les candidats s’engagent sur l’honneur à garantir la véracité et la sincérité des informations qu’ils fournissent.

Ils certifient également être à jour de leurs dettes, ne pas avoir de contentieux en cours et être en règle avec l’intégralité des formalités et obligations professionnelles auxquelles ils sont assujettis. Les candidats s’engagent à fournir tous les justificatifs nécessaires à la vérification de ces informations. En cas d’information erronée ou de non transmission des justificatifs sollicités, le jury se réserve la possibilité de retirer le prix déjà attribué et de ne pas procéder au versement de la dotation.

 

Tout participant remettant un dossier de participation s’engage à :

  • Accepter sans réserve le présent règlement ;
  • En cas d’obtention d’un prix, répondre aux sollicitations des organisateurs et des médias pour présenter son projet ;
  • Participer à la cérémonie de remise des prix s’il est lauréat, ou se faire représenter aux lieux et dates qui lui seront confirmés (les frais de déplacement sont à la charge du candidat) ;
  • Renoncer à tout recours concernant les conditions d’organisation du concours, ses résultats et les décisions du jury ;
  • Accepter le prix sous la forme attribuée ;
  • Fournir aux organisateurs de ce concours tous les justificatifs nécessaires à la candidature voire à la dotation obtenue.

Les participants autorisent expressément les organisateurs à utiliser et diffuser leurs images (via des supports papiers et Internet notamment) et les éléments caractéristiques de l’activité de leur projet. Ils renoncent, uniquement pour les besoins de ce concours, à revendiquer tout droit sur leur image ; ils acceptent par avance la diffusion des photographies, vidéos et autres supports pouvant être réalisés à l’occasion de la remise des prix.

 

  • Article 10 : Responsabilité des organisateurs
  • Les organisateurs ne peuvent être tenus juridiquement responsables quant à la protection des idées, brevets, dossiers, modèles ou marques inventés ou déposés par le candidat.
  • Les dossiers de participation et les informations techniques transmis par les participants du concours, ainsi que les délibérations du jury sont confidentiels.
  • En cas de force majeure, les organisateurs se réservent le droit de reporter, d’écourter, de proroger ou d’annuler ce concours sans que leur responsabilité puisse être engagée de ce fait. Les candidats s’interdisent toute réclamation ou demande de dédommagement à ce sujet.

 

  • Article 11 : Litiges

Le présent règlement est soumis aux dispositions de droit français. En cas de litiges, la juridiction d’Agen sera compétente pour trancher les différends qui viendraient à naître de l’application du présent règlement.

 

  • Article 12 : Frais de participation

Les droits d’accès au concours sont gratuits. Les frais afférents à la présentation de candidature (présentation devant le jury, frais de déplacement, frais de construction du dossier, etc.) sont à la charge du candidat.

 

  • Article 13 : Dépôt du règlement

Le présent règlement est déposé en la SCP Christophe PEYCHEZ – Laurent GUITOU, huissiers de justice à Saint-Médard-en-Jalles 33160 (6 rue François Mitterrand). Il est consultable sur le site Internet www.agrinove-technopole.com

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